OBLIGATIONS FISCALES DE TELEDECLARATION EDI-TDFC PAR FORME DE SOCIETE



Sociétés soumises à l'IS :


Cette obligation est déjà en vigueur.

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires , ont l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n°1330 pour la CVAE et doivent avoir recours à TDFC. Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont clôturés leur exercice quelle que soit la date.



Sociétés non-soumises à l'IS :


À compter du mois d'avril 2014 c'est à dire à compter des échéances de mai 2014 pour les exercices clos à compter du 31/12/2013.

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE en ayant recours à TDFC.



Sociétés soumises et non-soumises à l'IS :


Obligation généralisée à compter du 1er octobre 2014 c'est à dire à compter des échéances de mai 2015 pour les exercices clos à compter du 31/12/2014.

L’obligation d'avoir recours à TDFC pour télédéclarer leur résultat sera généralisée à l’ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.



Avec nos services ou nos solutions de télédéclaration EDI-TDFC, vous pourrez effectuer

- soit directement depuis votre logiciel de comptabilité,

- soit par l'intermédiaire de nos services de traitement,

vos téléprocédures pour télédéclarer au format EDI-TDFC et satisfaire à vos obligations.


Source DGIFP : Bulletin Officiel des Finances Publiques >>

Source DGIFP : Les téléprocédures des professionnels >>

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