DECLARER LE CICE EN AYANT RECOURS A LA TELEPROCEDURE EDI-TDFC ?



La déclaration sociale URSSAF préalable est obligatoire :

Les rémunérations éligibles à l'assiette permettant de calculer le CICE doivent avoir été portées sur vos déclarations sociales trimestrielles.

Notamment, vous devez avoir déclaré selon les directives qui ont été données par l'URSSAF pour les déclarations trimestrielles et pour la déclaration sociale annuelle de régularisation.


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Comment faire la télédéclaration fiscale EDI-TDFC du CICE ?

Les entreprises doivent déclarer leur CICE par le formulaire n°2079-CICE-SD.

Vous pouvez télédéclarer votre CICE en même temps que votre liasse fiscale par la procédure EDI-TDFC.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le formulaire de déclaration du CICE n°2079-CICE-SD est à envoyer en même temps que le dépôt de leur relevé de solde de l'IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Toutefois pour 2014, première année fiscale du CICE, la DGIFP a mise en place une campagne anticipée de télédéclaration EDI-TDFC du CICE à compter de début janvier.

Lors de la télédéclaration EDI-TFDC du CICE n°2079-CICE-SD, il est possible de demander simultanément le remboursement du crédit d'impôt.


Voir l'option de service disponible à notre catalogue pour la télédéclaration EDI-TDFC du CICE >>